Conditions Générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s'appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et la Photographe Séverine Meillerais, auto-entrepreneur artisan photographe et conseillère en image– n° siren : 911.637.940.00014 – ci-après dénommée « la Photographe ». Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations, l'utilisation et la vente de produits entre la Photographe et le Client.

 

Article 1 – Objet 

La passation d’une commande par le Client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Photographe et le Client. 

Il est du ressort du Client de prendre connaissance des CGV (visibles sur le site Internet de la Photographe ou en pièces jointes à la signature du devis) avant passage du bon de commande.

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Article 2 - Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).

Même après la cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.

En cas de publication des photos sur Internet par le Client, celui-ci s’engage à mentionner la photographe  “L’oeil de Sév’”  ainsi que son site Internet ou page Facebook et/ou Instagram. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de la photographe.

Lorsque le Client achète les fichiers numériques, il détient les droits d’impression, de les enregistrer sur tout support ainsi que la reproduction des photos à des fins privés uniquement sauf accord préalable. En aucun cas il lui est autorisé de modifier les photos par des filtres, recadrage, modification en noir et blanc. Les photographies restent des créations originales de son auteur et sont représentatives de son travail, toutes modifications peut altérer à l’image de la photographe.

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Article 3 - Droit à l’image:

Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Dans le cas où le Client est mineur, une dérogation signée par les représentants légaux sera nécessaire et au moins un représentant légal devra être présent le jour des prises de vue et devra déclarer que l’enfant pose librement et volontairement pour chacune des photographies prises par la Photographe. 

Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’elle a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, ...). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du devis. En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le client pourra être utilisée par le photographe.

 

Article 4 - Tarifs et règlement:

Les tarifs comprennent tout déplacement dans une zone géographique de 20 kms autour de Orée d’Anjou, au-delà, une majoration de frais kilométriques sera recalculée en fonction du lieu de rendez-vous, soit 1€ par kilomètre supplémentaire..

Les prix sont exprimés en euros (€) sont ceux applicables au moment de la commande et donc de l’acceptation du devis. La réservation d’une séance photo par le Client n’est définitive qu’à réception du devis porteur de la mention « bon pour accord » signé à la main, ainsi qu’à la réception d’un acompte de 20% du prix du devis payable soit par chèque soit par virement bancaire.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la signature du devis de réservation. En cas d’annulation du devis au-delà de ces 14 jours, cet acompte sera encaissé. La réservation entraîne l’entière adhésion du Client aux présentes CGV.  Les devis établis par la photographe sont valables 30 jours. 

Le non-paiement du solde restant dû entraîne l’annulation de la livraison des photos, le montant de l’acompte de 20% ne sera pas remboursé. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée. Le solde devra être payé par virement bancaire, en espèces ou chèque le jour de la prestation.

La Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis. Les contrats déjà signés lors d'une modification de tarif ne sont pas impactés dans la limite de leur durée de validité.

Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée.

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Article 5 : La commande:

La réservation d’une prestation se fait uniquement par écrit via la rubrique “Contactez-moi” ou directement par mail à  severinemeillerais@gmail.com, s’en suivra d’un entretien téléphonique ou physique.

Toute commande sera acceptée lors de la réception du devis signé et du versement de l’acompte de 20%.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

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Article 6 - Obligation du client :

Une heure est fixée impérativement avant la prestation. Tout retard du Client pourra entraîner une réduction du temps de prise de vue, et ce pour ne pas pénaliser le client suivant qui n’a pas à subir ce retard. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée, et l’acompte ne sera pas remboursé. En cas de force majeure, un report de séance pourra être envisagé.

Lors de la réalisation de la prestation, le Client s’engage à respecter les instructions de la Photographe.La Photographe ne pourra être gênée dans la prestation photo quelle qu’elle soit par d’autres photographes. 

Les enfants présents lors de la séance photo restent sous l’entière responsabilité des parents.

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Article 7 - Réalisation de la prestation :

Les photographies sont réalisées par L’oeil de Sév’ ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.

Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.

En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

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Article 8 - Force majeure, accident, conditions atmosphériques défavorables : 

La Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure,conditions météo catastrophiques ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité de la Photographe, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La Photographe s’engage à faire son possible pour reporter la séance à une date ultérieure. 

Le Client peut se rétracter, reporter ou annuler la commande en cas de force majeure. L’annulation de la commande ne donnera lieu à aucun remboursement de l’acompte. 

Dans le cadre d’un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.

L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

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Article 9 - Problème technique et/ou accident :

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou de survenance d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison, ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

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Article 10 - Durée de conservation :

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur plusieurs supports de stockage. La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. La Photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté : incendie, vol, disques durs inutilisables, etc.) à conserver les fichiers pendant une durée de 6 mois à compter de la date de la réalisation de la prestation. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits. Le Client se doit de faire le nécessaire concernant la sauvegarde des fichiers numériques.

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Article 11 - Post-traitement et Livraison : 

L'œil de Sév’ met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais, 1 à 2 mois pour les mariages, 2 à 3 semaines pour les shootings photos. Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation de la commande, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. 

Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe ou encore sur support USB. La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Aucun fichiers brute (RAW) ne sera livré et ne pourra être exigé, ils sont la propriété de la photographe. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.

 

Article 12 - Impression des photographies : 

La photographe décline toutes responsabilités quant au résultat obtenu dans un laboratoire choisi par le client et non recommandé par la photographe.

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Article 13 - loi applicable :

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville

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Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.